Je suis convoqué au mois de decembre pour être jugée sur les faits d'une extorsion agravée et apparement il est fort probable que mon avocat à venir n'aura pas le dossier à temps.
Dans la mesure oú je n'ai pas le dossier, j'estime ne pas pouvoir preparer ma defense et si j'ai bien compris celà ne respecte pas mes droits. Dans cette situation puis-je repousser le jugement ? Et comment?
Autre question, Pour cette affaire j'ai étais en GDV l'an dernier à laquelle j'ai nié les fait reproché se qui ma permis d'etre relacher. Le seul élément qui ont contre moi à ma connaisance, c'est mon ADN sur la sonette de la porte d'entrée de la victime et il n'ont rien dans la maison alors que les faits se sont produit dedans. Ils peuvent m'incarcerer avec si peu de preuve ?
Si vous avez un avocat, vous devez prendre attache avec lui au plus vite afin qu'il sollicite une copie de votre dossier pénal. Si l'audience est en décembre 2019 comme vous l'indiquez, votre avocat aura largement le temps de solliciter une copie de la procédure.
Si jamais la copie du dossier vous parvenez tardivement, il faudrait alors solliciter un renvoi de l'audience en, adressant au préalable un courrier à la juridiction et en vous rendant à l'audience pour soutenir, avec votre éventuel avocat, la demande de renvoi.
Je vous précise que les juridictions pénales n'accordent de renvoi que s'il est manifestement établi que vous n'avez pu bénéficier d'un délai suffisant pour préparer votre défense.
L'audience étant dans trois mois, vous avez largement le temps de saisir un avocat, ou de demander la désignation d'un avocat commis d'office, et de préparer votre défense avec lui.
Bonjour, j'avais un premier rendez vous se matin pour au final devoir changer d'avocat car celui ci n'est pas disponible à la date du jugement.
J'en est donc appeler plusieur, tous me disent la même chose concernant le délai pour obtenir le dossier. Un avocat m'a dit qu'une cliente qui à etais jugée depuis étais en attente du dossier depuis Mai.. Et tout les avocats par chez moi on cette version, que dit la loi dans se cas ? Je suis certain que le dossier ne seras pas transmis dans les temps et je voudrais me servir de sa comme un vice de procedure. C'est comme cette histoire d'ADN sa me parrait trés peu pour de tel accusations, messieurs les gendarmes arrive à avoir de l'adn sur une sonette et pas sur les lieu du delit.. Je ne suis pas avocat mais je pense que cela ne vaut pas grand chose. Enfin pour le moment le plus important pour moi est de gagner du temps et si le fait d'avoir le dossier à la derniere minute ou sur les lieux lors du jugement peux me permettre d'obtenir du temps j'aimerais en profiter.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.