Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 5 ans - 2525 vues
Bonjour suite à mon divorce une convention a été signé pour le partage des dettes hors mon ex mari n'a honorer aucune de ses dettes et les creantier se retourne vers moi. J aurais donc aimé savoir si un recours était possible vu qu'une convention de partage de dettes a été signé. Merci d'avance pour votre réponse.
Si aucune démarche n'a été faite en vue d votre désolidarisation, la banque peut effectivement se retourner contre vous et vous devrez alors payer les sommes dues.
Néanmoins, dès lors qu'il est indiqué dans la convention de divorce que Monsieur assume seul les dettes, vous pourrez vous retourner contre lui afin d'obtenir remboursement.
Merci pour votre reponse mais en faite mon ex mari et moi-même avions diviser les dettes en deux lors du divorce. J'ai payé les crédits prit lors de notre engagement mais monsieur n a absolument rien payé, donc vu qu'une convention a été signé suis suis-je dans mes droits si je refuse de payer les crédits que lui avait décider de payer lors de notre convention ? Cordialement
Non, car la convention de divorce n'est pas opposable aux tiers. Ainsi, comme indiqué précédemment, si aucune démarche n'a été faite auprès des établissements bancaires en vue de votre désolidarisation, vous êtes toujours solidaire des crédits souscrits en commun et vous devez payer si ceux-ci se retournent contre vous. Vous pourrez alors vous retourner contre votre époux.
Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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