Puis-je faire appel d'un jugement sur intérêts civils de la partie adverse
Sujet initié par xxxx, il y a 5 ans - 2747 vues
Bonjour, C'est suite à une lettre du FGA me réclamant le paiement de dommages et intérêts versés à la victime que j'ai appris qu'il y avait eu un jugement sur intérêts civils. Le jugement a eu lieu en septembre 2017. N'ayant pas été informé de la date du jugement donc pas pu y assister pour me défendre. C'est en contactant le TGI à plusieurs reprises que j'ai réussi à avoir enfin ce jugement. Mon avocate n'était pas présente à ce jugement. Mon avocate m'aurait envoyé ce jugement par courrier en novembre 2017. Je n'ai jamais reçu son courrier. A ce jour, je suis devant le fait accompli. Je souhaite savoir si je peux contester ce jugement concernant le montant énorme des dommages et intérêts attribués à la victime suite à une expertise médicale. C'est un jugement contradictoire à l'encontre de la victime et contradictoire à signifier à mon encontre. Ce jugement est-il applicable ? Comment aurait-il dû mettre signifier ? A ce jour, il y a eu qu'un courrier de mon avocate de novembre 2017 jamais reçu et j'ai eu connaissance du jugement par mes propres moyens en contactant le TGI. Dois-je obligatoirement rembourser le FGA sachant que j'ai comme revenu que le RSA. Merci d'avance pour votre réponse gratuite et fiable afin de répondre à mes interrogations face à cette situation terrible dans laquelle je me trouve.
Pour faire appel de ce jugement, il faut savoir s'il vous a été ou non signifié par voie d'huissier. Si le jugement est aujourd'hui définitif, vous ne pouvez plus le contester et vous devez l'exécuter. Cordialement
Bonjour Madame, Merci pour votre réponse. C'est un jugement de 2017 et à ce jour il ne m'a pas été signifié par voie d'huissier. On me dit qu'il est définitif étant donné que la CIVI est intervenue et que la victime a eu le paiement des dommages et intérêts. Est-il donc définitif ? Dois-je obligatoirement rembourser le FGA qui me relance maintenant ? Merci de votre aide car je suis perdue entre les différentes réponses que j'ai.
Le jugement a pu vous être signifié à votre dernière adresse connue? Avez vous déménagé entre temps? Si le FGA est intervenu, la CIVI n'a rien à voir dans votre dossier. La seule question est de savoir si le jugement et ou non définitif. S'il est définitif vous ne pouvez plus faire de recours. Il faut vous rapprocher d'un avocat pour qu'il puisse prendre connaissance de votre dossier. Bon courage Cordialement
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