Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Somme qui me reviendra en cas de vente
Sujet initié par Loémie, il y a 4 ans - 2756 vues
J'ai une donation aux derniers des vivants et j'ai opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, j'ai 67 ans et il y a trois héritiers.Quelle sera ma part en cas de vente sur un patrimoine de 80.000 euros environ. Merci pour votre répons
- Le 1/4 en pleine propriété n'appelle pas d'observation particulière donc 1/4 x 80.000 = 20.000 euros
- Pour les 3/4 en usufruit il existe un barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier. Dans votre cas, l'usufruit vaut 40% de la pleine propriété. Donc: 60.000 x 40% = 36.000 euros.
Sur la base du peu d'information disponible, et sous réserve du respect d'une éventuelle réserve héréditaire, vos droits pourraient donc être évalués à 56.000 euros sur un patrimoine de 80.000.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
J'étais mariée sous le régime de la communauté, est ce que je n'ai pas droit à ma moitié, plus les 56000euros de la donation aux derniers des vivants. Merci
Avant la succession, la communauté doit être liquidée. Les biens communs vous reviennent donc en effet pour moitié.
Le calcul que je présentais n'est donc valable que pour une évaluation de 80.000 euros du patrimoine de votre époux après liquidation du régime matrimonial (c'est-à-dire uniquement sur sa moitié).
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.
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