Locataire : audience prévue au tribunal pour loyer impayé - cause résolutoire
Sujet (Cloturé) initié par Tibo, il y a 4 ans - 3915 vues
Bonjour,
Je suis locataire. Je suis assigné au tribunal en avril prochain pour loyer impayé et expulsion du logement. Dans le cas où je paie la totalité de l'impayé avant l’audience, est ce que le juge peut surseoir ou suspendre l’exécution de la clause résolutoire . J'ai eu un organisme en ligne ce matin qui m'a dit de ne pas payer la totalité de la dette avant l'audience car si je le paie la totalité, le juge ne verra plus de mobile de me maintenir dans l'appartement et donc l'expulsion va être appliqué. J'ai besoin de votre reponse svp. Merci
Bonsoir Le juge peut décider de ne pas prononcer l’expulsion si vous réglez l’intégralité de la dette avant l’audience, et si vous vous présentez à l’audience. Sachez cependant que la clause résolutoire est acquise puisque vous n’avez pas réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois. Merci de bien vouloir indiquer si j’ai répondu à votre question. Bien cordialement
Étant donné que la clause résolutoire est liée à l'impayê, pourquoi devrait on encore avoir l'option d' expulsion si la dette est totalement payée avant l'audience. Puisque c'est la cause du jugement. Pouvez vous svp, me revenir la dessus avec plus de clarté svp.
Bonjour Maître. Dans ce cas, l'option serait t'elle de ne pas payer la totalité de la dette afin de beneficier un etalement de celui ci dans le temps par le juge. Y'a t il pas une amélioration de la loi avec la loi ALAN. Pouvez vous svp me precisier certains arrets de ce cas svp. Je vous en remercie
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