Louer à une personne en cours de divorce

Sujet initié par adline, il y a 4 ans - 2695 vues

Je vous remercie pour votre réponse et la notion de co-titularité légale.

Qui m'a conduit à l'art 1751 du code civil :
""Le droit au bail du local [...] qui sert effectivement à l'habitation de deux époux [...] et nonobstant toute convention contraire [...] est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux."

"nonobstant toute convention contraire" : la co-titularité légale semble donc être une disposition d'ordre public, y déroger conventionnellement serait alors sans effet.

Mais "qui sert effectivement à l'habitation de deux époux" semble conditionner le droit au bail pour l'autre époux à une habitation commune effective pendant une certaine période. En ce sens arrêt de cassation 28 01 71.
Donc si un seul des époux est le preneur (justement parce qu'il quitte le domicile conjugal, ce que semble faire également l'autre époux vers un autre appartement), alors la co-titularité ne trouve pas à s'appliquer.
Et si l'occupation commune n'a jamais eu lieu, la co-titularité ne s'est donc jamais applquée, et ce n'est donc pas le divorce et lui seul qui mettra fin à une co-titularité qui n'a jamais existé.

S'il était possible d'avoir une confirmation ou une correction de ces déductions.
En vous remerciant.