Récompense dans partage de patrimoine après divorce
Sujet initié par Cracotte, il y a 4 ans - 3059 vues
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Bonjour, Est ce que vous sauriez si dans le cadre d un divorce la partie ayant conserver le domicile conjugal est tenue de donner un loyer à la tierce pendant la procédure de divorce (de la non conciliation au prononcé du divorce) sachant que celle ci a pris à sa charge l intégralité des emprunts au titre de devoir et secours pendant les 6 ans de procédure ?? Merci de vos réponses
"Attribuons à M. la jouissance du domicile conjugal à charge pour lui d'assumer les charges afférentes et disons que cette jouissance donnera lieu à indemnité, dans le cadre des opérations de liquidation partage de la communauté" "Disons que les emprunts immobiliers afférents au domicile conjugal soit une mensualités de XXX€ sera pris en charge par M. au titre du devoir de secours" Cela voudrait dire que lors du partage des biens Mme ne paiera pas la moitié du prêt pendant tout le long de la procédure c est à dire 6 ans et en plus de ça M. Lui devra un loyer ces mêmes années ?? M. aura payer 2 fois, le prêt dans son intégralité plus le loyer a Mme?? Si je comprends bien!!
Alors, oui, le juge a estimé sans doute en raison d'un déséquilibre financier entre les époux que vous deviez rembourser l'emprunt seul dans son intégralité au titre du devoir de secours, c'est-à-dire que la part qu'aurait dû normalement prendre en charge votre épouse (la moitié de l'emprunt) est payée par vous comme une pension alimentaire.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l'indemnité d'occupation, le juge a aussi estimé que vous devrez verser à une indemnité d'occupation à la communauté (vous + madame) au moment de la liquidation de votre régime matrimonial.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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