Frais de notaires incluent-ils les droits de partage
Sujet initié par Anonyme, il y a 4 ans - 2603 vues
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Bonjour,
Je suis en cours de procédure de divorce à l'amiable. Mon conjoint, qui souhaite garder la maison commune, est d'accord pour prendre à sa charge "la totalité des frais de notaires". Ces "frais de notaires" si mentionnés ainsi dans le jugement du divorce incluent-ils les 2.5% de droit de partage dus aux impôts ?
J'ai peur de renoncer à ma soulte puis d'être rattrapée par les impôts pour payer la moitié du droit de partage (qui représente plus de 20k) sur la maison qu'il aurait gardé "gratuitement".
A mon avis, les frais de notaire n'incluent pas le droit de partage de 2,5%. Il faut voir avec le notaire pour savoir ce qui est compris exactement dans ses frais de notaire qui sont composés normalement des taxes correspondant à la mutation du bien et non à l'enregistrement (droit de partage).
Je vous mets un lien qui explique la composition des "frais de notaire" :
Petite question subsidiaire sur ce droit de partage. Notre bien a une valeur actuelle de 700k. Nous l'avons acheté il y a 4 ans 600k, avec 300k d'apport personnel de monsieur, et 300k de crédit commun dont il reste 250k à rembourser.
J'ai bien compris que le droit de partage ne portait pas sur les 250k encore à rembourser. Mais quelles autres sommes sont concernées : 1) les 50k remboursés en commun à la banque ? (ça oui j'imagine) 2) les 300k apportés en propre par monsieur en guise d'apport ? 3) les 100k de plu-value ?
Je précise que nous sommes mariés en régime de la séparation de biens et qu'il s'agis de notre résidence principale
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