Choix du moyen de paiement

Sujet initié par castafiore, il y a 4 ans - 1365 vues

Bonjour,

Les commerçants doivent accepter les paiements en espèces, dans la limite d’un plafond légal.

Pour les achats entre particuliers, il n’existe pas de limite mais le montant du paiement est supérieur à 1 500 €, il faut établir un document écrit et signé par les deux parties, en guise de preuve.

Pour les professionnels les paiements en espèce sont limités à :
1 000 € pour un résident français

Ces restrictions ne s’appliquent pas aux personnes dépourvues de compte bancaire et qui n’ont que ce seul moyen de paiement.

En ce qui concerne les transactions en espèce entre professionnels, elles sont limitées à 1 000 € en général et 3 000 € pour les acquisitions immobilières qui donnent lieu à des formalités de publicité foncière.

Il est possible de refuser un paiement en espèces lorsque :

- les pièces ou les billets sont en trop mauvais état
- le moyen de paiement ne semble pas authentique ou est en devises étrangères
- Paiement avec plus de 50 pièces de monnaie
- la commerçant n'a pas la monnaie nécessaire pour rendre l'argent
- Les commerce de nuit peuvent refuser ce mode de règlement pour des raisons de sécurité

Sanctions encourues en cas de non-respect de la règlementation

Refuser d’accepter un paiement en espèces expose à une amende de 2e classe dont le montant peut s’élever à 150 €.

Inversement, accepter des paiements en espèce au-dessus des plafonds définis expose à une peine financière pouvant aller jusqu’à 5 % du montant de la transaction.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.