Sujet (Cloturé) initié par Manouch, il y a 4 ans - 2357 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. Après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018, mais elle habite toujours là maison. Vais je récupérer tous les loyers ? Quelles consequences le changement de gérant a sur un bail commercial ? Merci beaucoup
Merci, Mais l ex gérante de cette société habite toujours ma maison, donc si elle n’est plus gérante de la société qui loue cette dite maison, est elle considérée comme squatteuse ? Quels sont les moyens de la faire partir ? Comment informer le nouveau gérant de l’existence de ce bail et de la dette ? Car je pense qu’il n’est pas au courant
Tout d'abord, il appartenait à la société de délivrer un congé en bonne et due forme.
À défaut, elle reste locataire et doit les loyers. Une mise en demeure à la société s'imposera donc pour l'informer de la situation et lui réclamer les loyers.
Si le bail est résilié, il conviendra de faire constater l'occupation et délivrer une assignation aux fins d'expulsion à l'occupant sans droit ni titre.
N'hésitez pas à consulter le blog de notre collectif qui est fréquemment amené à traiter ces situations : #Site internet#
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