Procédure d'appel divorce et confinement

Question

Un jugement de divorce a été rendu en 1ère instance le 09/01/2020. Le jugement a été signifié et Madame (mon ex) a interjeté appel limité sur le montant de la prestation compensatoire. cette déclaration d' appel a été enregistré le 13 Mars 2020 et je me suis constitué pour défendre mes intérêts.  Si j'ai bien compris selon le code de la procédure d'appel, Madame (mon ex) a un délai de 3 mois pour communiquer ces conclusions ? donc, le dernier jour sera 13 Juin 2020. Ma question est de savoir est-ce que le confinement a un impact sur le délai de communication de ces conclusions en application de l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (Confinement) En gros est-ce que cela reporte cette échéance du 13 juin 2020 ? Je vous remercie par avance de vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Huet</span> · Answer

Effectivement, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période s'applique à votre dossier, de sorte qu'effectivement votre épouse n'aura pas à signifier ses conclusions au jour indiqué, mais bénéficiera d'un délai supplémentaire. Attention toutefois, car selon l'article 1: Ces dispositions applicables aux délais et mesures qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Or, nous ne savons pas à quelle date la cessation de l'état d'urgence sera prononcée. En conséquence, pour le moment, et tant que la cessation n'est pas prononcée, l'échéance est reportée. Néanmoins, il est possible que d'ici le 13 juin, la cessation soit prononcée, et dans ce cas, le délai pourrait s'appliquer, sauf à ce qu'une nouvelle ordonnance soit rendue pour ce type d'hypothèses. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien

jiji · Answer

Chère Maître,

Je vous remercie de vos réponses.
Si vous le permettez Maître, comment la date limite en conséquence sera calculée ?

Exemple :

Admettons que la déclaration d'appel a été faite avant le 12 Mars 2020
(par exemple le 15 Février 2020).

La cessation du confinement est le 13 Juillet 2020

Quelle est la date limite pour que Madame dépose ces conclusions ?

Est-ce que la période d'avant 12 Mars sera inclut dans le calcul ?

Cordialement;

jiji · Answer

Je vous remercie par avance de vos réponses. Si vous le permettez Maître, comment la date limite en conséquence sera calculée ? Exemple : Admettons que la déclaration d'appel a été faite avant le 12 Mars 2020 (par exemple le 15 Février 2020). La cessation du confinement est le 13 Juillet 2020 Quelle est la date limite pour que Madame dépose ces conclusions ? Est-ce que la période d'avant 12 Mars sera inclut dans le calcul ? Cordialement

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