Nous devions signer un acte de vente ce lundi 06 avril, mais le 26 mars le vendeur nous a envoyé un mail en disant qu'il ne peut pas déménager à cause du confinement. La signature de la promesse de vente a été faire le 30 décembre, donc il avait assez de temps pour déménager. Sachant qu'il est possible de déménager et que des entreprises de déménagements sont ouvertes, a t-il le droit d'invoquer ce prétexte pour éviter de déménager ? Pour information, nous sommes locataire et nous avons déposé notre préavis.
Vous devriez contacter votre propriétaire pour lui faire part des problèmes que vous rencontrez avec votre vendeur.
Cela étant, avec les ordonnances prises par le gouvernement le 25 mars dernier, vous êtes tranquille jusqu'au 31 mai prochain car la trève hivernale a été prolongée.
Le problème est que la vente pourrait avoir lieu après le 31 mai car il faut reconstruire le dossier. Dans ce cas, on a aucune garantie de rester dans le logement actuel.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
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