Sujet (Cloturé) initié par Nel, il y a 4 ans - 3941 vues
Bonjour,
Bonjour, Actuellement en formation Cif ,jusqu'au 22 mai il me reste 25 congés payés à pauser, la formation est en continu donc je suis dans l'impossibilité de poser ses jours, Ma drh me dit qu'il seront perdus au 31 mai 2020 elle est ferme et veut pas les reportées ou payer une partie ! La directe ma confirmé que l'employeur était dans ses droits. J'ai une intervention médical en date du 20 Mai et le chirurgien me dit que je serais à l'arrêt 15 jours soit jusqu'au 3 juin, Pensé vous cas mon retour je pourrais a nouveau bénéficier de les 25 jours de congés payés ? ou je rentre pas dans le cadre du report de congés payés au 31 Mai . Merci
Le Code du travail impose la prise annuelle des congés payés (article L 3141-1 du Code du travail).
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Ainsi, votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de report des congés.
Votre intervention médicale n'a pas d'incidence sur la période de prise des congés payés applicable au sein de votre entreprise.
Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.
Merci Maitre pour votre retour , Mon employeur est ferme et ne veut pas me reporter les cp au-delà du 31 Mai. Dans mon cas le report est possible si je suis arrêté au 20 Mai pour 15 jours suite à mon intervention opératoire ? Si je me fie au document ci-dessous Oui , un retour d'un mail reçu de part La directe a la suite de ma demande . Cordialement Nel
report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la maladie du salarié. Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-23.650 (l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés)
Le principe énoncé par la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 octobre 2018 concerne le cas d'un salarié ayant été placé en arrêt maladie pendant toute la période de prise des congés payés (ce salarié était absent de novembre 2004 à juillet 2006).
Votre situation est différente dans la mesure où vous n'avez pas été placé dans l'impossibilité de prendre vos congés payés durant toute la période de prise de ces congés payés.
J'étais en arrêt de travail du 21 Janvier 2019 au 15 septembre 2019 , Et depuis je suis une formation avec le Fongecif qui ce termine le 22 Mai 2020 Du fait de mes arrêts précédents je rentre dans le cadre du report, Si je suis arrêté de nouveau au 20 Mai pour 15 jours ?
Du fait de la durée de votre arrêt de travail, vous pouvez tenter de solliciter le report de vos congés payés, en invoquant l'application de cette jurisprudence.
Toutefois, l'employeur risque de vous rétorquer que l'impossibilité de prendre vos congés payés est autant dû à votre arrêt de travail qu'à votre période de formation.
Il convient de persister à négocier avec votre employeur afin d'obtenir le report de vos CP.
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