Cdd - date d'embauche décalée

Question

Je devais prendre position sur un poste le 01/04/2020. J'ai reçu un mail qui s'apparente à une promesse d'embauche sur un contrat CDD (contenu du mail : titre du poste, date d'embauche, missions, salaire, date fin contrat, etc...).  Le problème, avec le COVID 19, je n'ai pas pu prendre position sur mon poste.  Lorsque j'ai eu la RH au téléphone, celle-ci me dit qu'elle ne m'a pas fait de promesse d'embauche (je ne l'ai pas contredis bien que pour moi elle m'en a fait une) et qu'elle ne peut pas m'annoncer une potentielle date de prise de poste.  Je me retrouve donc avec un contrat CDD validé par les 2 parties (réponse au mail + envoi des documents demandés), avec une potentielle date d'embauche qui n'arrivera peut être que dans 2 mois, 6 mois, voir jamais.  Quelles sont mes possibilités de recours ?  Est-ce que je suis dans mon droit d'exiger une date butoir pour l'embauche par un écrit officiel de la RH ? (ou existe t'il un délai, quelque chose pouvant m'assurer que j'ai le poste ?).  Merci de m'avoir lu, Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Bôle-Richard</span> · Accepted Answer

Si par "rétroactif à la date du 1er avril" vous voulez dire que vous pourrez exiger des dommages et intérêts à partir de cette date, oui c'est le cas si c'est la date d'embauche qui était prévue.  En effet la rupture abusive du CDD ouvre pour le salarié un droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Cependant, votre employeur pourrait arguer du fait que le contrat a été rompu pendant sa période d'essai. Ce cas de figure pourrait tout de même ouvrir la voie à des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai.  Dans votre cas, puisque vous souhaitez être embauché, il est en effet peu judicieux pour l'instant de rentrer en conflit avec l'employeur. Vous avez peu de solutions à ce jour si ce n'est rappeler ses obligations à votre employeur concernant la promesse d'embauche qui vous a été présentée.  Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, Salutations distinguées, Lucien Bôle-Richard Avocat

Maître <span class='text-uppercase'>Bôle-Richard</span> · Answer

Si la promesse unilatérale de contrat qui précise notamment le poste, la rémunération et la date d'entrée en fonction souhaitée (comme cela semble être le cas dans votre situation) a été acceptée par le candidat dans le délai fixé par ce dernier, l'employeur ne peut pas rompre cette promesse d'embauche en raison de la crise sanitaire. Le non-respect de cette promesse par l'employeur s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je vous conseille de bien garder tous les échanges de mail que vous avez eus avec l'employeur. Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire, Salutations distinguées, Lucien Bôle-Richard Avocat

Ricgg · Answer

Bôle Richard, Merci pour votre rapidité et pour cette réponse précise. Je vais conserver les échanges en attendant. Je ne souhaite pas rentrer en litige avec cette entreprise puisque j'aimerai que le CDD se transforme en CDI à terme.  Dans cet objectif, je suis obligé d'attendre j'imagine. Mais savez-vous si l'effet sera rétroactif à la date du 1er Avril si jamais je ne suis jamais embauché et que j'opte pour le tribunal d'ici quelques mois ?  Merci encore. Cordialement

Ricgg · Answer

Merci pour votre professionnalisme. Cordialement

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Sujet initié par Ricgg, il y a 4 ans - 3126 vues

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