Droit de vente d'un véhicule appartenant à la conjointe survivante
Sujet (Cloturé) initié par Damien, il y a 4 ans - 3076 vues
Bonjour,
Cela fait maintenant 6 ans que mon père est décédé et dans les biens que possédaient mon père et ma mère, il y a un véhicule où la carte grise est au nom de ma mère (conjointe survivante). Notre notaire nous a dit il y a 6 ans que ma mère n'avait pas le droit de vendre ce véhicule sans l'accord des enfants du défunt (mes 2 frères et moi). Cependant, un grand nombre de personnes avec des situations à peu près similaires disent que ma mère a le droit de vendre ce véhicule mais que l'argent récupéré de la vente de celui ci est à séparer en plusieurs parties.
Ma question est donc de savoir si oui ou non ma mère a le droit de vendre ce véhicule sans l'accord des enfants héritiers.
Cher Monsieur, En principe votre mère devrait pouvoir gérer seule la vente de ce bien sous réserve de réintégrer le prix de vente à l'actif de succession. Si la vente intervient au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire ou si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, le véhicule doit, préalablement à la vente (ou au don) à un tiers, avoir été immatriculé au nom d'un ou de plusieurs héritiers. Il convient donc que votre mère mette se véhicule à son nom avant de procéder à la vente. Elle devrait se rapprocher de la préfecture pour effectuer cette démarche préalable, elle sera ensuite libre de vendre le véhicule. MERCI D'INDIQUER QUE CETTE REPONSE VOUS A ETE UTILE LE CAS ECHEANT Bien cordialement
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