Quand débute la prescription des 3 ans pour une contestation salariale?

Sujet initié par DanFla, il y a 4 ans - 1544 vues

Bonjour,

En novembre 2018 j'ai envoyé un courrier avec AR à mon employeur pour contester mes revenus annuels 2016 et 2017 qui sont inférieurs au Revenus Minimum Annuel de la convention collective.
Sans réponse, j'ai contacté ma protection juridique en Février 2018, elle a contacté mon entreprise pour une "conciliation amiable" qui n'a pas aboutie.
En Mai 2019 une avocate a été engagé par ma protection juridique.
Pareil, tentative de conciliation, rien n'y fait, elle fait recours au CPH en décembre 2019.
Début juin la partie adverse reconnait que le RMA n'était pas respecté et propose le complément de salaire à partir de décembre 2016 soit 3ans avant le recours au CPH. (soit 11mois non payés, ma réclamation de novembre 2018 réclamait l’intégralité des salaire 2016)

Je fait part à mon avocate de mon incompréhension, car j'ai l'impression que les 1 ans de recherche de conciliation amiable m'ont fait perdre 11mois de réclamation.
Ce jour mon avocate me réponds ce courrier :
"la prescription pouvait être soulevée par la partie adverse ; celle-ci court à compter
d’une demande officielle c’est-à-dire la saisine du CPH qui a eu lieu
en décembre 2019
C’est pourquoi tout ce qui antérieur à décembre 2016 est prescrit
La proposition de l’adversaire est correcte sauf à rajouter des
dommages et intérêts
Quelle est votre position"

Pour en venir aux questions :
- Ai-je perdu 1 an ? j'aurais du saisir les prud'hommes directement en novembre 2018 au lieu d'envoyer un courrier ?
- Puis-je contester cette prescription ? Ou demander qu'elle commence à la date de ma contestation initial ?
-Ou dois-je accepter la proposition adverse car je n'obtiendrai rien de plus ?

Merci de vos réponses