Sujet initié par Luluben, il y a 4 ans - 3575 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voilà j'ai un jugement avec mon conjoint en septembre et sur son accord de aide juridictionnelle c marquer monsieur Intel contre MP c'est pas marquer mon prénom en gros cela veut dire quoi merci cordialement
Cela veut dire "ministère public" car l'audience à venir doit être une audience pénale - la partie poursuivante est donc le Procureur de la République.
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