Sujet (Cloturé) initié par Juliette, il y a 4 ans - 2754 vues
Bonjour,
Je suis en CDI depuis 6 ans maintenant .Mon employeur ma proposé une rupture conventionnel. Nous avons eu un rdv ou il ma proposé très peux . Cela fait 6 ans ou je suis payé au plus bas de la convention collective alors que je suis diplômé et avec de l'expérience. Je pense que si je refuse la rupture il va m'envoyer travailler plus loin . Je voudrais savoir combien je peux lui demander en rupture ? Et je voudrais savoir si il peux refuser de m'augmenter en grille de salaire sachant que dans tout les autres associations ils sont payés au moin au groupe 3 même quand ils sont pas diplômé et moi je suis au groupe 1
En premier lieu, il convient de préciser qu'une rupture conventionnelle suppose votre accord ainsi que celui de votre employeur. Il n'est pas possible de vous l'imposer.
Si celui-ci est favorable à l'engagement d'une négociation visant à mettre fin à votre contrat de travail, les négociations sont libres quant au montant de la rupture conventionnelle.
Seul un montant plancher doit être respecté, celui-ci correspondant au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
S'agissant de votre salaire à proprement parler, il convient pour l'employeur de respecter un principe d'égalité de traitement supposant de classifier / rémunérer les salariés occupant les mêmes fonctions de façon identique.
Si tel n'est pas le cas, vous pouvez utiliser cet argument pour tenter d'optimiser votre négociation.
Je suis disponible si besoin pour vous assister dans votre négociation.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Oui, vous pouvez. Comme précédemment indiqué, la seule contrainte en matière de négociation de rupture conventionnelle est de respecter le montant plancher que constitue votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pour le reste, la négociation est libre.
Votre employeur pourra accepter / refuser ou formuler une contre-proposition à votre demande.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
S'agissant de la rupture conventionnelle, aucune obligation ne pesant sur votre employeur ou sur vous-même, un éventuel échec des négociations est sans incidence sur la poursuite des relations contractuelles.
Naturellement, rien ne vous empêche de poursuivre votre contestation concernant votre salaire et il conviendra dans ce cadre dans dénoncer cette situation par écrit AR.
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