Sujet (Cloturé) initié par Ali, il y a 4 ans - 1312 vues
Bonjour,
Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par M. ..... est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande d’admission au séjour présentée par M. ......dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dès notification du jugement. Article 3 : L’Etat versera à M. ......une somme de.......... (..........) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. .......est rejeté. Ma question Dans combien de temps pour récupérer mon récépissé est as que c'est eux va me contacter pour la récupération ou moi je vais contacter la préfecture
Bonjour Monsieur, La préfecture a 3 mois pour vous délivrer un titre de séjour. ils doivent normalement vous contacter rapidement pour vous délivrer un récépissé qui autorise à travailler dès qu ils recevront la décision du Tribunal. Si dans quelques jours vous n êtes pas contactés, il faudrait vous rendre en préfecture avec votre décision en main. Si votre question est résolue. Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
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