Sujet (Cloturé) initié par mode_fete, il y a 4 ans - 1975 vues
J'ai une saisie attribution sur mon compte bancaire,J'ai été informé par courrier par ma Banque.Je n'ai jamais reçu aucun document du huissier pour des procédures vu que j'avais déménager. Ma question est de savoir le fait de ne pas recevoir l'acte par courrier peut être considéré comme l'irrégularité et peut conduire à l'annulation de l'acte? En plus j'ai constaté que le décompte envoyé par l'huissier par mail comporte plusieurs rubriques que je ne comprend pas avec des montants excessifs: -Dépense solidaire 94,34 -Signification de jugement 89,69 -Requête ficoba 51,48x2 -Commandement de payer aux fins de saisie vente 204,13 -Saisie attribution 132,15 -Provision sur frais de Certificat Non Contestation 51,48 -Signification d'un certificat de non contestation 93,56 -Mainlevée quittance de sat suite paiement 75,54 -A.444-31CC 16,34 -Pouvez vous me dire a quoi ça correspond et si les montants sont justifiés Cordialement.
Il est normal que vous ne soyez pas alerté des diligences accomplies par l'Huissier avant la saisie.
Une fois la saisie pratiquée, vous recevez sous huit jours un acte de dénonciation.
Les frais que vous visés sont, quant à eux, tout à fait conformes : il s'agit des frais de procédure du premier acte (assignation) au dernier, en ce compris leur notification et les diligences de l'Huissier pour parvenir à saisir vos comptes.
Voyez si vous disposez des éléments pour contester la saisie et / ou le titre.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.