Dette après cinq ans sans réclamation des sociétés

Sujet (Cloturé) initié par CHRIST28, il y a 4 ans - 2001 vues

Bonjour Monsieur,

Les informations que vous fournissez me permettent de conclure qu'il y a prescription concernant une quelconque action liée à la dette de la société à votre égard . Aucune action n'a été relevée depuis 2015 par le créancier selon vos dires.
L'article 2219 du Code Civil prévoit que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps"
L'article 2224 du Code Civil dispose que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer"

Dans votre cas, C'est vous qui détenez tous les éléments vous permettant d'apprécier cette prescription de 5 ans. Il vous faudrait regarder de près les dates et confirmer cette réalité qui vous profite.
Vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat pour la défense de vos intérêts dans cette procédure. Vous pouvez demander une aide juridictionnelle si vous en avez besoin.
Merci d'indiquer que la question est résolue si c'est le cas.
Cordialement.