Sujet (Cloturé) initié par villamedicis, il y a 4 ans - 2305 vues
Bonjour,
Mon grand père est décédé en août. J'ai demandé envoi des certificats de décès par la mairie à mon adresse personnelle. J'ai en signature de ce même mail mon adresse du travail (à la fac). La mairie s'est trompée et me les a envoyés au boulot. Ils sont arrivés le 19.08 à la fac.
La secrétaire partante les a mis dans un tiroir et je n'ai été au courant que semaine passée (12.10) de l'existence de cette enveloppe. La nouvelle secrétaire les a donnés à la responsable administrative, qui a ouvert l'enveloppe et marqué NPAI (alors que tout le monde sait que je suis là et que mon contrat le spécifie). Le retour de l'enveloppe à la poste a été empêché par la secrétaire de direction qui me connaît, qui a demandé à une autre secrétaire de me donner l'enveloppe. Ma question porte sur le droit en l'absence de la mention "confidentiel" quant à l'ouverture de cette enveloppe par la secrétaire administrative.
En ouvrant une enveloppe qui vous était destinée, cette personne peut être poursuivie pénalement pour avoir ouvert mais également retardé l'acheminement d'une correspondance.
Est sanctionnée la prise de connaissance du contenu d'une correspondance, son ouverture, son retard ou son détournement, s'il est démontré que la personne n'ignorait pas que celle-ci ne lui était pas destinée.
L'absence de la mention "confidentiel" est indifférent.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.