Sujet initié par Benedicte, il y a 4 ans - 2384 vues
Bonjour,
Suite à la signification d'un jugement début octobre, ou il est écrit vous avez 2 mois pour faire appel en cassation, le bailleur social m'a menacé par téléphone comme quoi je devais lui régler la totalité des loyers début novembre ou il fera appel à un huissier. J'ai reçu également une lettre simple ou il me redit également la même chose.
Je respecte bien la procédure car j'attend l'avis d'un avocat concernant mon dossier pour savoir si je fait appel en cassation. C'est du harcèlement et des menaces de la part du bailleur, que dois je lui répondre s'il vous plait
S'agit-il d'un jugement ou d'un arrêt de cour d'appel ? Car s'il s'agit d'un arrêt, li est exécutoire sans mention de l'exécution provisoire.
S'il s'agit d'un jugement comme vous l'indiquez il n'est exécutoire (sous couvert de vérification quant à la date de l'assignation) que si l'exécution provisoire est prononcée, auquel cas le bailleur doit attendre l'expiration du délai d'appel pour demander l'exécution.
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution. Cela signifie que vous devez payer, quand bien même vous allez en cassation. Votre bailleur peut effectivement vous envoyer un huissier et procéder à des saisies.
Le tribunal vient de m'informer que si sur le jugement il n'est pas stipulé mesure transitoire le bailleur ne peux pas demander à faire exécuter ce sujement avant les 2 mois suivants la signature de la signification du jugement.
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