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Question daact
Sujet initié par Littlebaby, il y a 4 ans - 2207 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai vendu ma maison récemment.
Un carport à été monté sur le côté de la maison en 2016 et un appenti sur la terrasse en 2019. (DP et non contestation mais pas de Daact pour l'appenti)
Des travaux d'aménagements de combles ont été réalisés dans l'année 2009 par nous même avec une DP faite en mairie ainsi que la non opposition a été reçue.
À la fin de l'année 2009, les travaux terminés nous avons envoyé le formulaire H1 aux impôts mais nous avons oublié d'envoyer la Daact.
Dans le compromis de vente du notaire il n'y a rien de clair.
Il est noté que divers travaux ayant moins de 10 ans et qu'étant donné qu'il n'y a pas eu de souscription d'assurance dommage ouvrage du fait de certains travaux sur le gros oeuvre, je dois une garantie descenale aux nouveaux propriétaires à compter de la date d'achèvement des travaux, hors il n'y a pas de date.

Il est bien noté que les travaux des combles ont été réalisés en 2009 avec DP et non opposition mais rien d'autre n'est mentionné.

Puis je envoyer la Daact en mairie avec la date d'achèvement en 2009 pour les travaux des combles par exemple même si ça fait plus de 10 ans?

La garantie descenale concerne quoi exactement car rien n'est clair.

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Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1120 questions résolues0 publication
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Bonjour

Demander au notaire de décrire les travaux effectués et les dates de réalisation pour savoir si une garantie décennale est encore due ou pas.

Le carport et l'appentis ayant moins de dix ans vous devez la garantie décennale c'est à dire certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Un accord peut être trouvé avec l'acquéreur sur ce point.

La DAACT peut être déposée pour vérifier la régularité de vos travaux par rapport à la DP.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Littlebaby
Bonjour Maître et merci pour votre réponse.
Le notaire a juste mentionné:
Travaux effectués en 2009: pose de 3 velux et aménagement des combles avec DP et non opposition (en date de 2009)

Du coup, même si je dépose une Daact maintenant pour déclarer que les travaux ont bien été terminés fin 2009, elle n'a pas réellement de valeur puisque j'imagine que c'est la date de réception à la mairie qui compte?

Cordialement
il y a 4 ans
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