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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Expertise logement
Sujet initié par Jihad08, il y a 3 ans - 2046 vues

Bonjour,
Un locataire lorsque il fait une expertise du logement qu il occupe et que des insalubites sont constater dois t il transmettre obligatoirement le rapport d expertise au propriétaire ? Si il ne le fais pas et qu il décide de cesser de payer le loyer de son propre chef est ce que le propriétaire a le droit de l assigner en justice ?
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Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent1046 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Si un locataire décide d'arrêter de payer le loyer, il commet une faute qui pourrait se retourner contre lui, et pourrait effectivement fonder une assignation de son propriétaire en justice pour réclamer l'expulsion du locataire.

Et ceci, même si le logement est indécent voire insalubre.

Lorsqu'un logement comporte des problèmes, le locataire a des droits et des démarches à sa disposition:
- mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux appropriés / de l'indemniser
- saisir le service d'hygiène de sa mairie voire l'agence régionale de santé
- saisir une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice

Si ces démarches ne permettent pas de régler la situation, le locataire peut, en dernier recours, saisir le tribunal afin d'obtenir la condamnation de son bailleur.

Eventuellement, le juge pourra l'autoriser à arrêter de verser au bailleur les loyers, en autorisant une " consignation " des loyers.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.
il y a 3 ans
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Jihad08
Juste une petite question à ce sujet.
Le fais qu il envoie des sms est ce que c est considéré comme une mise en demeure de faire les travaux ou d indemnise ? Est ce que les sms peuvent être pris en compte par un tribunal ou est ce que le locataire doit obligatoirement faire sa mise en demeure par LRAR ?
il y a 3 ans
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Jihad08
Juste une petite question à ce sujet.
Le fais qu il envoie des sms est ce que c est considéré comme une mise en demeure de faire les travaux ou d indemnise ? Est ce que les sms peuvent être pris en compte par un tribunal ou est ce que le locataire doit obligatoirement faire sa mise en demeure par LRAR ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent1046 questions résolues7 publications
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Monsieur,

Des sms peuvent être pris en compte par le tribunal.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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