Jugement de liquidation judiciaire alors que je suis en absence injustifée
Sujet (Cloturé) initié par Jul B, il y a 3 ans - 2039 vues
Bonjour, je vous contact pour avoir plus d'informations sur ma situation. Salariée d'une entreprise placée en redressement judiciaire en juin , je ne me suis plus présenté à mon travail à partir du 1 er septembre 2020. (En espérant un licenciement pour faute). Cependant je n'ai reçu aucun courrier, ni même appel ou sms de mon responsable ou patron me demandant de justifier mon absence. Plus de deux mois se sont alors écoulés sans qu'ils cherchent à me contacter.
A la date du 26 octobre l'entreprise à placer les salariés en chômage partiel en vu du reconfinèrent (fermeture des salles de sport). Aujourd'hui j'apprends que le tribunal à voter la liquidation de l'entreprise et j'ai été placée dans le plan de licenciement économique, faisant toujours partie des effectifs. Depuis le mois de juin, c'est un cabinet mandataire qui s'occupe de l'entreprise. Il m'ont fait s'avoir, que je ne toucherai pas de salaire durant la période déclarée au chômage partiel, qui s'étend du 26 octobre jusqu'au 12 novembre. Puis du 13 novembre jusqu'à la date du licenciement le 21 décembre, c'est le cabinet mandataire qui paye les salaires sur les fonds de l'entreprise. Ma question est : est-ce que je peut prétendre 1) au chômage partiel sur la période du 26 octobre au 12 novembre et 2) au salaire versé du 13 novembre jusqu'au licenciement le 21 décembre puisque la salle de sport n'a plus ouvert ses portes depuis le 23 octobre et ne les ouvrira plus? Aurai-je droits aux indemnités de préavis ? merci pour votre retour.
Si vous êtes en absence injustifiée, l'employeur n'a pas d'obligation de vous licencier ni même de prendre de vos nouvelles.
Vous ne serez probablement pas payé pour le chômage partiel, étant donné que vous étiez en absence injustifiée (abandon de poste).
Le liquidateur pourra vous licencier, soit pour motif économique, soit pour faute grave (abandon de poste). C'est à lui de décider. Il sera plus rentable pour lui de vous licencier pour faute grave, mais rien ne l'y oblige.
Vous recevrez une indemnité de préavis si vous êtes licencié pour motif économique, mais pas en cas de motif de faute grave.
Merci Maître Bouchat pour votre réponse, c'est déjà beaucoup plus clair. J'avais entendu dire quand cas d'absence injustifié l'employeur avait deux mois pour entreprendre des mesures disciplinaire à l'égard du salarié si il souhaitait le faire mais que au delà il ne pouvait plus "sanctionner" le salarié. Est-ce vrai ? Cordialement Julie.B
L'abandon de poste est une faute continue : il n'y a pas de délai de prescription de deux mois. Tant que vous êtes absent vous êtes en faute, donc licenciable sans limite de temps. Si en revanche vous revenez à votre poste, l'employeur a deux mois pour sanctionner l'absence (puisque vous n'êtes plus absent).
Pour avoir droit au chômage partiel encore eut-fallut que vous ayez été en situation de travail. Ce qui n'est pas le cas puisque vous êtes porté absent sans justification.
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