Annulation transcription mariage dissout par un divorce

Question

Alors voici mon cas je suis de nationalité Française et Tunisienne, je me suis mariée en 2018 en Tunisie avec un Tunisien (vivant en France en situation régulière et n'ayant pour nationalité que la Tunisienne). Suite à ce mariage, il a refusé et trouver innutile que l'on fasse transcrire notre mariage en France.  Malheureusement, les choses entre nous ce sont dégradés et ça s'est terminé par un divorce prononcé en Tunisie en 2020. A la suite de ce divorce et n'ayant pas clairement compris les règles administratives de la transcription, j'ai fait un dossier pour faire retranscrire mon mariage dissout par un divorce (petite précision je suis divorcée sur mon acte de naissance tunisien et célibataire sur mon acte de naissance français). Entre temps je me suis re-marier mais cette fois-ci avec un homme qui vit en Tunisie.  Suite à ce second mariage, j'ai demandé la transcription de ce mariage afin qu il soit reconnu en France et qu'il puisse venir s'installer en France et faire notre petite famille. Le problème c'est que mon 1er dossier concernant mon 1er mariage dissout par un divorce n'a toujours pas été traité et mon 2nd dossier pour mon 2e mariage n'a pas encore été traité à cause du 1er dossier en cours. Ma question svp est : puis-je demandé à Nantes d'annuler le traitement de mon 1er dossier et ne prendre en considération que mon 2e dossier ? En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame
À mon avis, votre divorce en Tunisie ne peut être retranscrit sur les registres d état civil français, car vous êtes de nouveau marié
Vous êtes, au lieu de la loi française, mariée ( second mariage) sans qu il soit tenu compte du premier mariage qui ne concerne que l État tunisien
Si la question est résolue, merci cd l indiquer

dadou · Answer

Merci Maître pour votre réactivité.

Cependant, l'etat civil de Nantes bloque la transcription de mon second mariage car mon 1er dossier est passé en étude chez le Procuceur et ils m'ont parlé de possibilité d'être considéré comme en situation de bigamie. Du coup je suis très inquiète. C'est pour cela que je souhaitais savoir si il est possible de demander l'annulation de la 1ère transcription "mariage dissout par un divorce" ? Jusqu'à ce jour rien n'a été apposé sur mon acte de naissance français je suis toujours célibataire pour l'etat français. Ma priorité et la reconnaissance de mon second mariage et je me sent bloqué... je sais plus ce que je dois faire entre envoyé un courrier ou attendre une réponse qui reste avec un delai indeterminé... Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame
L erreur à été demandé de la transcription de votre 1er divorce
Maintenant que le procureur est saisi, vous n avez plus la maitrise de la situation. Vous pouvez écrire au procureur pour lui expliquer votre situation afin qu il agisse rapidement et si possible dans votre intérêt
Si la question est résolue, merci de l indiquer

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Sujet initié par dadou, il y a 3 ans - 1789 vues

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