Regularisation salaire et dénonciation des usages relatifs aux primes

Sujet initié par Modelisme, il y a 3 ans - 2087 vues

Qui es cette employeur qui veut me faire signer un contrat,et dans quel domaine? Régularisation sur 3ans ,provenant de quel entreprise?

Cher Monsieur,
Le fait que votre contrat ne prévoit pas de primes ne les exclut pas pour autant. Elles ont été accordées, et sont donc dues.
A priori je ne vois pas l'intérêt de signer un avenant qui diminue vos droits.
Cordialement

Bonjour,

Rien ne vous oblige à signer l'avenant (modification du contrat de travail) que vous propose l'employeur.

Les usages peuvent être dénoncés (supprimés) par l'employeur, mais il n'a pas besoin de votre signature pour cela : il suffit qu'il vous informe individuellement de la fin de l'usage, avec un délai de préavis suffisant.

De plus, si les primes sont prévues dans votre contrat de travail, ce ne sont pas des usages, mais des droits contractuels que l'employeur ne peut supprimer.

Sur le % des ventes, idem : si c'est dans votre contrat de travail l'employeur ne peut modifier cela sans votre accord (c'est pour ça qu'il vous propose un nouveau contrat : pour matérialiser votre accord).

En résumé : si vous ne souhaitez pas de changement, ne signez pas le contrat. Si c'est vraiment un usage l'employeur supprimera les avantages et il n'a pas besoin de votre signature, mais si ça n'est pas un usage (=prévu dans le contrat) vous n'êtes pas obligé de donner votre accord.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat