Sujet (Cloturé) initié par Cissou, il y a 3 ans - 1315 vues
Bonjour, jai deja posé la question sur cette page mon problème comme je l’ai déjà expliqué c’est que j’ai contracté un second mariage à l’étranger avant que le premier soit dissous (j’étais en instance de divorce) une fois divorcé j’ai envoyé mon dossier à Nantes pour la transcription j’ai reçu un courrier me disant que mon dossier est transféré au procureur de la république, après ca jai envoyé une lettre au procureur pour lui expliquer ma bonne foi, deux semaines plus tard j’ai reçu ça:
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de m'opposer à la transcription de votre mariage célébré à l'étranger avec Madame..... Je considère en effet que ce mariage célébré sans délivrance préalable d'un certificat de capacité à mariage encourt de la nullité pour le motif suivant a bigamie transcription, «[.…] les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire [de Nantes), pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. »
Je vous informe également que vous ne pouvez saisir le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de transcription de votre mariage que par un avocat. Ma question: ca veut dire quoi le tribunal statue dans un délai d’un mois sans même que je fasse d’appel ? Deuxième question: est ce que ça vaut la peine que je fasse appel ou bien j’accepte qu’il soit annulé et je refais la procédure mariage ? Merci de répondre
Cher Monsieur, Le pb de votre situation c'est que vous étiez marié lorsque vous vous êtes remarié. Vous ne pouviez pas l'ignorer puisque vous demandiez à en divorcer. Votre "bonne foi" est difficile à établir. La réponse très prévisible du juge sera que le 2ème divorce est un divorce nul et de nul effet puisque vous étiez légalement empêché de vous marier.
A mon avis il est plus rapide d'acquiescer et de refaire un nouveau mariage...
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