Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Sujet (Cloturé) initié par Vikie66, il y a 3 ans - 1434 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je fais un don de 10 000 euros a mon fils marie sous le régime de la communaute qui sera réinvesti pour sa maison, pour qu il puisse le récupérer en cas de divorce faut il aller chez le notaire pour faire le don et dire qu'il est réinvesti ou l'imprime 2735 suffit, merci pour votre aide précieuse, cordialement
Bonjour Votre fils au moment où il achètera sa maison devra signaler au Notaire qu’il fait un apport de 10000€ en propre ( argent issu de votre donation) ce qui figurera dans l’acte de vente et permettra qu’il récupère ses 10000€ en cas de divorce Si ces 10000€ servent à financer des travaux dans sa maison, inutile de passer par le notaire , il faudra simplement pouvoir justifier par les mouvements bancaires que ces 10000€ ont été débité de votre compte sur celui de votre fils et réemployé par lui pour des travaux . Le formulaire est une preuve Merci de m’indiquer si ma réponse vous conviens
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