Sujet (Cloturé) initié par ROSAS, il y a 3 ans - 1838 vues
Bonsoir Je suis en procédure de divorce avec un enfant ne de notre union. Mon ex épouse refuse que je vois ma fille et une procédure est en cours. Mon fils issu de mon premier mariage et demi frère ainsi que la grand mère de la petite souhaite revoir ma fille Peuvent t ils entamer une procédure pour la voir et qu elles sont les chances de succès ?
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Par conséquent, les grands parents peuvent entamer une procédure afin de pouvoir entretenir des relations personnelles avec votre fille.
Je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question,
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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