Donner ma part sans contre partie pour l appartement
Sujet initié par nath, il y a 3 ans - 1213 vues
Bonjour, Je me suis séparée de mon ex-mari en 2012. Le divorce s'est passé en 2015. Le divorce a trainé tellement que nous n'avons pas pu inclure la vente de l'appartement. Aujourd'hui, mon ex mari continue a faire trainer les choses. je travaille actuellement du lundi au samedi pour payer les 600 euros de charges pour l'appartement (2 emplois). Est il possible que je puisse lui donner ma part sans contre partie pour en finir et remettre la somme de 4000 euros de frais notaire. Merci de vos réponses
Chère Madame, Vous pouvez abandonner vos droits sur l'immeuble au profit de votre ex. Il faut cependant vous assurer que cela ne soit pas lue comme une libéralité entre tiers taxée à hauteur de 60% Il convient d'interroger le Notaire sur la faisabilité d'une telle cession Ne pouvez vous pas trouver une contrepartie à la charge de votre ex telle que la prise en charge des frais afférents à l'immeuble sur un certain temps et la prise en charge des frais de notaire, ce qui compenserait votre concession ? Vous pouvez aussi suspendre le règlement de votre part des charges pour inciter votre ex à faire cesser l'indivision Certes vous devrez régler ces sommes plus tard mais cela peut le dissuader de faire trainer les choses N'oubliez pas que s'il occupe le bien, il est redevable d'une indemnité d'occupation Le lui signaler l'incitera peut etre également à sortir de l'indivision MERCI DE SIGNALER QUE LA QUESTION EST RESOLUE
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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