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Alexia.frForumUrbanismeDemande de travaux préalable

Demande de travaux préalable
Sujet initié par Stephanie, il y a 3 ans - 1702 vues

Bonjour,

Le 31 août 2020, nous avons fait une demande de Déclaration Préalable de travaux auprès de notre mairie.

Nous venons de recevoir une lettre recommandée indiquant que notre demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet car notre dossier était incomplet.

La mairie nous indique qu'ils nous ont envoyé une lettre au mois de septembre (le 17/09) nous demandant de bien vouloir compléter notre dossier avec les pièces manquantes dans un délais de trois mois.

Cependant, nous n'avons jamais reçu cette lettre.

Quand est-il à l'heure actuelle ? Du fait que nous n'avons jamais reçu de notification de leur part concernant les pièces manquantes, est-ce que notre demande fait donc l'objet d'une décision tacite en notre faveur ?

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Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
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Chère Madame,

Par principe, l'administration peut éventuellement vous adresser une demande de pièces complémentaires dans le mois suivant le dépôt de votre demande d'autorisation à l'appui d'un courrier recommandé.

Si vous n'avez rien reçu, il appartient à l'administration de rapporter la preuve d'une notification régulière.

En l'état, il paraît nécessaire de contester la décision que vous avez reçu.

Vous disposez d'un délai de deux mois.

De même, il serait nécessaire de solliciter la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite (suite à l'absence de réponse à votre demande d'autorisation) et contester le probable refus opposé par la commune.

Le délai de recours est également de deux mois en cas de rejet de votre demande.

Je me tiens à votre disposition pour pour vous assister dans ces démarches.

Vous pouvez me contacter sur ce site via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement
Maître Pierre-François STUART
Avocat à la Cour
il y a 3 ans
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