Cacier judiciaire

Sujet initié par foirest77, il y a 3 ans - 1108 vues

Bonjour,

Le casier judiciaire est un récapitulatif de toutes les condamnations prononcées à votre encontre au cours de votre vie.

Il se compose de 3 bulletins :

Le n°1 est le plus complet. Destiné à l'institution judiciaire, il compile quasiment toutes les condamnations et peines prononcées et permet aux

juges de connaître vos antécédents en cas de poursuites pénales.

Le n°3 ne recense que les infractions les plus graves. C'est l'exemplaire que vous pouvez obtenir par simple demande en ligne et communiquer, si vous le souhaitez, à des tiers.

Le n°2 ne peut vous être délivré mais vous pouvez le consulter au parquet du tribunal correctionnel de votre domicile. Il peut également être consulté par des administrations et organismes privés, notamment pour réglementer l'accès à certains emplois dans la fonction publique.
Certaines mentions sont supprimées automatiquement du B2 après l'écoulement d'un certain temps.

Ainsi une peine de prison prononcée avec sursis pour un délit disparaîtra lorsque le sursis sera devenu non avenu. Le sursis est non avenu lorsque dans le condamné n'a pas commis dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis.

Les condamnations sans sursis sont elles exclues du B2 après l'écoulement d'un certain délai qui dépend de la nature et du quantum de la peine prononcée. Ce délai varie de 3 ans pour les peines d'amende à 40 ans pour celles supérieures à 10 ans d'emprisonnement.

Compte tenu de ces explications, votre casier judiciaire n'est pas accessible à tous les employeurs, juste l'Etat donc vous pouvez exercer plein d'emplois différents (magasins, ouvrier, ...). Mais vous pouvez aussi demander l'effacement des condamnations du bulletin N°2 avec l'aide d'un avocat pénaliste.

Merci d'indiquer si la question est résolue.