Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 3 ans - 1162 vues
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement avec le papa de mes enfants en indivision.
Nous ne sommes plus ensembles depuis plus d'un an. Tous les papiers chez le notaire avaient été faits pour un rachat de soulte, pour moi la banque était d'accord pour le rachat, mais mon ex m'interdit de racheter sa part tant que le jugement pour les enfants n'est pas en sa faveur...
Cependant l'été dernier une déclaration de sinistre a été faite sur la maison, par mes soins. Monsieur ne paye plus un centime depuis plus d'un an...
Quels sont mes droits sachant que c'est lui qui m'interdit de racheter sa part et qu'il y a un sinistre sur la maison ?
Vous êtes en indivision sur le bien. Si Monsieur bloque pour mettre fin à votre indivision et en plus ne règle plus rien, vous n'avez pas d'autres choix que de prendre un avocat pour tenter d'abord un règlement amiable (avec un avocat ça peut marcher plus facilement) puis en cas d'échec l'assigner en justice. Monsieur vous fait du chantage par le biais des enfants ce qui est inadmissible. Lors des comptes pour régler votre indivision le notaire tiendra compte des sommes que vous avez payées en plus et de la démarche que vous avez menée pour le sinistre. Si des sommes restent dues dans le cadre du sinistre, elles sont dues en principe par les deux indivisaires. Mais si un des deux règle plus que l'autre le juge puis le notaire liquidateur en tiendront compte.
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