Sujet initié par Menphis, il y a 3 ans - 1874 vues
En instance de divorce mon mari m empèche de revendre mes part de la SCI dont j'étais gérante associé.
J'ai envoyé les lettres recommandées aux associés qui acceptent mais mon mari fait la sourde oreille. Je me vois donc obligée de saisir le tribunal de commerce étant dans une situation précaire financièrement. Je vous remerçie de m'indiquer les demarches à faire. Cordialement
Il faut se rapprocher d’un avocat pour préparer puis délivrer à votre époux une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce. Merci de cliquer sur résolue
Bonjour Maitre Merci pour votre réponse mais ne peut on pas passer directement par un huissier comme stipulé dans ma recherche comment saisir le tribunal de commerce c est stipulé : assignation rédigée et remis par un huissier Avec mes remerçiements anticipés recevez Maitre mes sincères salutations
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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