Sujet initié par Caroline, il y a 3 ans - 2787 vues
Bonjour, Suite a l'ONC en octobre 2020 mon mari a été condamné (mesures provisoires) à payer une pension alimentaire pour moi et une autre pour ma fille. Il a interjeté l'appel. A ce jour, il n'a pas.versé la moindre pension alimentaire. Je vais.contacter un huissier de justice afin de récupérer les sommes. Mais pour autant , j'aimerais savoir si la cour d'appel pourra me réclamer les pensions alimentaires que Mr aurait versé avant cet appel, meme si ce dernier changeait de situation financière (Sans quoi, il me paraît inutile d'entamer cette démarche et de devoir "redonner" cet argent) Merci pour vos réponse
La cour peut en effet infirmer la décision de première instance, ce qui aurait pour conséquence un remboursement par vos soins des sommes alors perçues. Merci de cliquer sur résolue
Bonjour En fait lors des conclusions de l'appel reçu par mon avocat , le père de ma fille dit accepter de payer la pension alimentaire pour sa fille mais non pour moi. Mais comme depuis octobre2020 (date mesure provisoires ordonnées) il ne paye rien je vais lui envoyer l'huissier de justice. (sans demander la pension alimentaire qu 'il devrait me régler) Ainsi il ne peut pas réclamer plus tard le montant de la pension alimentaire qu'il aura verser a ma fille n'est ce pas ?(ma fille est étudiante) merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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