Comment lever un sursis de 2 ans de rentrer en contacte avec ça femme
Sujet initié par Sonia, il y a 4 ans - 2865 vues
Bonjour, je voudrais savoir quelle sont les démarches pour enlever l’interdiction de rentrer en contacte avec suite à des violences conjugales en voudrais revivre ensemble. Merci à vous.
il n' y a aucun moyen de mettre fin a une peine pénale tant qu'elle n'est pas exécuté j'imagine que cette interdiction s'inscrit dans le cadre d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve cette mise a l'épreuve a une durée qui est indiqué dans le jugement de condamnation lorsque le délai d'épreuve sera expiré (en général c'est 18 à 24 mois) la mesure ne sera plus applicable automatiquement... votre compagnon dit être suivi par le SPIPI pour justifier du respect des obligations il sera donc informé lorsque l'interdiction prendra fin merci d'indiquer si la question est résolue
Chère Madame, Une solution serait, à la demande de la victime, de faire valoir son droit à exercer une vie familiale. En effet, la décision d'éloignement est une décision de protection. Elle ne peut pas faire obstacle à la volonté de la victime de reprendre sa vie familiale avec la personne qui l'a battue. Il y aura donc un débat qui se tiendra. Cordialement
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