Succession et droits

Sujet (Cloturé) initié par Marine30, il y a 3 ans - 2697 vues

Chère Madame,

En principe, un notaire chargé du règlement d'une succession, même si c'est le "notaire de famille" ou désigné par un seul héritier, exerce une fonction relativement neutre et objective.

Il y a des raisons pour que l'assurance-vie réintègre l'actif successoral, notamment en cas d'inexistence de la clause bénéficiaire, en cas de renonciation du bénéficiaire, ou en cas d'inapplication de cette clause.

Les montants évoluent parce que, tant que le projet de partage n'est pas signé et tant que la date de jouissance divise (date la plus proche du partage) n'est pas arrêtée, il faut réactualiser régulièrement les différentes valeurs.

Maintenant si vous estimez que le projet de partage proposé vous lèse, vous n'êtes pas obligée de l'accepter. Et dans ce cas un procès-verbal de difficultés (PV qui indique qu'aucun partage amiable n'a pu être fait entre les héritiers, malgré les différentes tentatives faites en ce sens) sera dressé, ce qui vous permettra de saisir le tribunal judiciaire .

Vous pouvez évidemment bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions d'octroi, à partir du moment où le notaire en charge de la succession dresse un procès-verbal de difficulté.
Faites une demande au bureau d'aide juridictionnelle de votre domicile.

Mon conseil serait quand même de tenter de parvenir à un règlement amiable et sur ce point, je ne peux pas vous conseiller davantage, tant les réponses sont uniques en fonction de chaque dossier.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.