Question résolue par Maître Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
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Delivrance titre de sejour parent d'enfant francais - controle
Sujet (Cloturé) initié par BENHAT00, il y a 3 ans - 1609 vues
Bonjour,
A la suite de la délivrance de mon titre de séjour pour parent d'enfant français, je voulais déménager dans une autre ville mais la préfecture m'a fait signé un document intitulé : information relative aux conditions auxquelles les dispositions du CESADA subordonnent la délivrance d'une carte de séjour et aux obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Les services de la préfecture se basent sur l'article R.321-8 du CESADA (actuellement abrogé par un décret de 2020) m'obligeant de leur signaler tout changement d'adresse et l'article L.313-5-1 du CESASA (également abrogé) en indiquant qu'ils peuvent me contrôler. Je voulais avoir si ce procédé est légal ? en sachant qu'il n'y a pas de base légale à ce document ? Es-ce obligé de leur signaler mon départ ?
Monsieur, Il existe effectivement une obligation de signaler tout changement d'adresse à la préfecture car l'adresse mentionnée sur votre titre de séjour doit être la bonne. Mais cela n'est qu'une formalité qui n'impacte pas en soi votre droit au séjour a priori, à moins que votre déménagement ne modifie totalement votre situation personnelle et que vous ne répondiez alors plus aux conditions de délivrance de votre titre de séjour. Par ailleurs, les dispositions mentionnées n'ont pas été abrogées sur le fond, c'est une maladresse du site Légifrance. En réalité, le décret de 2020 procède à une renumerotation du code. Ces dispositions vont donc changer de numéro mais demeureront sur le fond. Cordialement,
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