Notification frauduleuse d'un huissier de justice ?
Sujet (Cloturé) initié par Ibiza, il y a 3 ans - 2654 vues
Bonjour
Un huissier de justice qui notifie une décision d'expulsion d'un locataire ( sans le joindre) dans sa boîte aux lettres en cochant X REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE alors que cette personne 'était absente et c'est prouvé sans équivoque.;
Pose-t-il déjà un acte irrégulier CONTESTABLE ET PÉNALEMENT PUNISSABLE ?
Autrement dit : REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE veutt dire aussi remise dans la boîte aux lettres ? Si l'on admet alors que la langue française n'a plus de sens .
Si en plus, dès lors que la personne n'a même pas retrouvé cette Notification dans sa boîte aux lettres et s'est vue expulsée ( clés changées sans voir afficher sur sa porte ni recevoir un procès verbal , ni commandement de quitter les lieux etc... et plus en période hivernale ) en son absence également;
L'huissier devra-t-il être tenu pour responsable des pertes du propriétaire ?
Bonjour Maître, Je n'ai pas retrouvé la signification mais c'est lorsque je contacte mon adversaire après avoir vu qu'il y a eu irruption dans mon domicile et changement de clé de ma boîte aux lettres ( qui s'est faite en ouvrant sans effraction), que celui-ci me réponds que l'huissier m'a notifié PERSONNELLEMENT et il m'a envoyé une copie par mail à ma demande. C'est alors que j'y vois cette mention cochée ( REMIS AU DESTINATAIRE - PERSONNE PHYSIQUE) que je reprends dans mon exposé ci-dessus et je suis abasourdi car la notification ne s'y trouvait pas dans ma boîte aux lettres et il y a par ailleurs sur la notification UNE PARTIE ( modalités de remise de l'acte) RÉSERVÉE SI C'EST LE CAS . J'attends votre réponse s'il vous plaît . Merci d'avance
J'ai oublié de vous dire qu'un juriste d'une association d'aide au logement que je ne nomme pas ici m'a dit que l'huissier à probablement substitué ma boîte aux lettres à ma personne et ça je lui ai pas donné raison même si je ne connais pas le droit. Car le français a un sens indéniable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.