Obligation d'une mairie d'avertir les parties prenantes de l'annulation d'un pc?
Sujet initié par MHP, il y a 3 ans - 1422 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous avons formé un recours gracieux auprès de notre mairie suite à l''octroi de PC à notre voisin. Celle-ci a annulé les permis suite à ce recours mais a omis de nous prévenir. Or non réponse valant rejet, nous avons engagé un recours au TA et engagé des frais. Peut-on se retourner envers la mairie pour défaut d'information ?
Il parait délicat d'obtenir de se retourner vers la Commune, au risque de dégrader vos relations.
Au demeurant, il vous faudrait saisir la Commune d'une demande indemnitaire, et attaquer l'éventuel refus devant le Tribunal Administratif.
Je précise que votre recours sera rejeté puisqu'il est désormais devenu sans objet. Eventuellement, vous pouvez maintenir votre demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour.
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