Sujet (Cloturé) initié par Nooka, il y a 3 ans - 1831 vues
Bonjour, Un huissier vient de se présenter pour une saisie meuble. il a fait l'inventaire. En revanche, dans son e-mail m'indiquant que je devais payer une dette sous huit jours, il ne mentionne pas le titre exécutoire. Aucun autre document pouvant faire office de commandement de payer ne m'a été signifié. Puis je contester la saisie?
Bonjour Si l huissier ne mentionne pas de titre executoire qui justifie cette saisie vous pouvez la contester. Le commandement de payer doit etre delivre par pli d huissier. Merci de cliquer sur resolu.
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