Désaccord d avec lacopropriete dans une succession d'encours
Sujet initié par coco2010, il y a 3 ans - 1267 vues
Bonjour dans le cas d une indivision une ouverture de succession a été ouverte en février tous les indivisaires ne sont pas a ce jour reconnus habitant dans cet appartement la copropriété ne veux plus que je paie comment faire si plus aucun paiement est effectue le notaire quel est son rôle a ce niveau la copropriété va envoyer tout document a celle ci mais moi en tant q indivisaire que puis je faire doit faire pour éviter une éventuelle saisie
Bonjour 1) Il existe dans certains règlements de copropriété une clause de solidarité entre indivisaires qui permet au syndic de demander le paiement des charges à un seul indivisaire, lequel se retournera sur les autres co indivisaires pour en demander le remboursement en fonction de sa quote part dans l'indivision. 2) Le notaire peut également régler les charges en les prélevant sur l'actif de la succession. Merci de cliquer sur résolu.
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