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Carence de logements locatifs sociaux et projet de lotissement.
Sujet initié par Théo, il y a 3 ans - 1903 vues

Bonjour,

Je me permets d'écrire ce message par rapport à du droit de l'urbanisme.
En effet, une société privé veut construire un lotissement dans la commune de Port-le Roi pour des résidences seniors (demande d'un permis d'aménager) ainsi qu'un permis de construire ayant objet un bâtiment multiservices.
Or, il se trouve que ces permis de construire ne sont pas conformes au PLU.
De plus, dans les résidences de la commune, on compte seulement 4% de logements locatifs sociaux. Par conséquent, la commune a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence le 8 décembre 2020. Dans ce contexte, il y a ce projet de lotissement, sachant qu'un certificat d'urbanisme a été délivré le 7 février 2020 en mentionnant que le projet est réalisable. La société dépose d'une part la demande de permis d'aménagement et d'autre part la demande de permis construire (dépôt concomitant).

Ma question est alors de savoir quel est le lien entre cette carence de logements locatifs sociaux et le projet de lotissement ? Cette carence justifie t'elle ou pas l'impossibilité pour la société de réaliser ce projet ?

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