Sujet (Cloturé) initié par Peltier sylvie, il y a 3 ans - 1691 vues
Bonjour nous avons divorcé avec mon ex-mari par voie judiciaire* novembre 2018 ordonnance de non-conciliation ensuite presque 3 ans de procédureJanvier 2019 vente de la maison principale et partage des fonds15 mars 2021 notification du juge que la date du divorce est porté au 15 septembre 2018Nous avons encore un bien en commun résidence secondaire qui doit être partagé en compensation d'un plan d'épargne entreprise la maison pour lui le plan d'épargne entreprise pour moi .quelle est la date à prendre en compte pour les effets du divorce et ainsi faire la liquidation du régime matrimonial.La liquidation doit-elle se faire également sur l'habitation principale compte tenu des dates puisque nous étions séparés déjà mais que nous n'avions pas connaissance de la date effective du divorce.Merci d'avance de votre retour cordialement Sylvie Peltier
Le jugement de divorce prévoit la date de ses effets, par défaut la date de l'ordonnance de non-conciliation.
La liquidation de la communauté doit intégrer tous les actifs, notamment l'habitation principale, même si vous étiez séparés, la date ayant simplement une incidence sur les comptes qu'il faudra faire entre époux avec vos avocats ou le notaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si c'est le cas, je vous remercie d'indiquer "question résolue".
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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