Violation vie privÉe

Sujet (Cloturé) initié par Syphax, il y a 3 ans - 1318 vues

Bonjour

Un employeur peut-il dévoilé un élément de la vie privée d'un salarié afin de le licencier ? Tout en sachant que cet élément n'a absolument rien à voir avec sa vie professionnelle. Aucune incidence de près ou de loin.

D'autant plus, que le salarié en question est un salarié protégé et que les éléments de sa vie privée ont été envoyé en plus du CSE - composé de 45 élu-e-s, d'une dizaine de représentants syndicaux - et de l'ensemble du board (les agents de direction) soit 80 personnes en incluant les cadres de 1er niveau aux cadres supérieur-e-s intervenant parfois en séance CSE.

Je m'explique :

Le salarié en question a été incarcéré pour des faits délictuel pour une durée de 3 mois. Or le salarié avait fait confiance à son avocat pour faire le nécessaire auprès de son employeur puisque ce dernier s'y était engagé. L'avocat n'avait rien fait et, il n'avait pas dit au salarié que l'administration pénitentiaire pouvait lui fournir un document de détention.

Le salarié envoie un courrier à son employeur, pensant à tort que ce dernier avait connaissance de la situation, lui demande de solder ses congés payés de l'année 2019/2020 et RTT (soit près de 45 jours) ainsi qu'une prise anticipée des congés de l'année 2020/2021.

Malgré cela, une procédure disciplinaire a été engagé à l'encontre du salarié pour absence injustifiée au terme de 60 jours. Cela a abouti à un blâme. Puis 3 semaines plus tard l'employeur engage une procédure pour faire lourde le salarié n'a toujours pas regagné son poste de travail. Le salarié sort de prison au moment du lancement de la seconde procédure et s'explique avec son employeur. Ce dernier lui indique n'avoir jamais eu connaissance de sa situation sur les 90 jours précédents et, même s'il l'avait été, cela ne change en rien la procédure engagée. Cependant l'employeur lui demande un justificatif de détention. Le salarié fournit le justificatif d'incarcération et l'employeur le diffuse à l'ensemble des personnes nommées ci-dessus.

Après un âpre combat, la DIRECCTE - ex inspection du travail - ne donne pas son aval au licenciement estimant que l'employeur avait été prévenu par le courrier de son salarié. Et d'ajouter que le salarié avait fait confiance à son avocat pour faire le nécessaire. Il n'est donc pas fautif du manquement professionnel de l'avocat.

Le salarié à réintégrer son emploi en février 2021 soit 5 mois après sa sortie d'incarcération. Ici on ne parle pas des salaires non versées depuis juillet 2020. Sur la période de détention, le contrat est suspendu. À sa sortie, le salarié étant dépressif a été mis en arrêt maladie par son médecin.

Comment faire valoir de la transgression de l'employeur sur la vie privée de son salarié ? J'insiste sur le fait qu'aucun élément ne rattache le fait délictuel à et au métier exercé par l'employeur et le poste du salarié.

Est-il normal qu'un employeur divulgue la vie privée d'un-e salarié-e par volonté de nuisance en vérité ?

Merci de votre réponse. En fonction des éléments apportés une procédure sera ou non engagée contre l'employeur.

Merci de nous aider