Sujet initié par Audrey joyeux, il y a 3 ans - 2604 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour je pars bientôt d’un Local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée Nous aimerions donc savoir quel problème nous pourrions rencontrer à cause de cela , est-ce que ceci rend notre bail caduc et qu’est-ce que cela veut dire ? Merci pour votre réponse
Bonjour Votre bail est valide mais la situation sera différente en fonction de votre prise à bail ou de la date de son renouvellement : - si le bail antérieur à la date du 20 juin 2014, le local est considéré comme vous ayant été loué en bon état, - si le bail est postérieur à cette date : la situation vous est plus favorable, le bailleur doit rapporter la preuve du bon ou du parfait état des locaux lors de la prise à bail. Merci de cliquer sur résolu.
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