Sujet (Cloturé) initié par Aude59, il y a 3 ans - 2244 vues
Bonjour,j'aimerais savoir mon conjoint as pris 30 mois ferme il ses fait incarcérée le 5 juillet 2021 on lui as enlever les rp donc il lui reste 23 mois a faire jaimerais savoir as partir de quand ses posible d'avoir un aménagement de peine merci de votre reponse
Une libération conditionnelle de votre conjoint est possible dès la moitié de sa peine, située selon la date que vous indiquez à la fin du mois de juin 2022, en prenant en compte les crédits réduction de peine.
Il peut former une demande de semi-liberté ou de bracelet électronique avant cette date.
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Les jours-amendes correspondent à une autre mesure d'aménagement visant à une conversion de la peine d'emprisonnement en jours-amendes (par exemple 100 jours à 10 euros : amende de 1000 euros).
En pratique, les jours-amendes sont plutôt utilisés pour la conversion d'une peine de TIG ou pour des petites peines (jusqu'à 1 an) mais rien ne vous empêche de proposer cet aménagement au JAP ou de le panacher avec d'autres demandes.
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