Quelle poursuite engager ?

Question

Durant ma procédure de divorce, mon ex épouse s'est permis de fournir 2 faux témoignages dans le dossier portant sur mon honneur, ma réputation et ma vie privée. En effet, elle a fait témoigner 2 personnes ayant menti sur des revenus locatifs que je touchais (400 euros mensuels) . Or, documents à l'appui, j'ai la preuve des chiffres que j'annonce (130 euros mensuels). Une des 2 personnes s'est même permis de dire que je ne déclarais pas ces revenus. Ce qui est faux, mail aux impots le confirmant. Qui dois je poursuivre ? Les 2 signataires de témoignage uniquement ? les 2 + mon ex épouse qui a fourni devant le juge de telles accusations ?  Quels motifs ? Propos calomnieux et diffamation ? URGENT

Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Accepted Answer

Les deux sont possibles.

Demandez à votre avocat s'il s'en occupe ou si c'est vous qui déposez directement plainte à la gendarmerie.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DE CAUNES</span> · Answer

L' Article 202 du Code de Procédure Civil dispose que: "L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature." Si l'attestation ne respecte pas ces dispositions, vous pouvez en soulever l'irrecevabilité. Si les allégations sont fausses vous pouvez porter plainte contre l'auteur ET celui qui l'a utilisé en justice. Ainsi, la signature d'une fausse attestation sur l'honneur est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à : 3 ans d'emprisonnement et 45 000  euros d'amende. Peu importe que la fausse attestation ait été ou non rédigée au profit du signataire lui-même. Le fait que la fausse attestation ne soit pas explicitement établie sur l'honneur ne retire rien à l'infraction. L'usage d'une fausse attestation est sanctionné des mêmes peines que sa signature. Si la fausse attestation prend place dans le cadre d'une procédure judiciaire, elle est qualifiable de faux témoignage : les sanctions potentielles sont alors plus importantes, que ce soit dans le cadre d'un procès civil (particuliers) ou d'un procès pénal (particuliers). Ce sont les articles 441-1 et suivants du code pénal qui s'appliquent. J'espère avoir répondu à votre question. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien cordialement